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Avocats Savoie et Haute-Savoie

20Mar 2018

Les cinq barreaux de Savoie et Haute-Savoie appellent à la journée justice morte le 21 mars

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Les cinq barreaux de Savoie et de Haute-Savoie soutiennent la résolution du Conseil National des Barreaux et appellent leurs confrères à se mobiliser pour une journée « justice morte » ce mercredi 21 mars. Les chefs de cours et de tribunaux ont été avertis de cette décision.

 

RÉSOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE : les avocats contre la privatisation de la justice, pour les droits des citoyens

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 16 et 17 mars 2018, AFFIRME à nouveau son opposition à un projet dicté par une vision purement gestionnaire au mépris des droits fondamentaux ;

OPPOSE un refus catégorique à des dispositions qui renforcent les pouvoirs du parquet et de l’enquête au détriment des droits des citoyens et portent atteinte aux libertés individuelles, aux droits de la défense et à la place des victimes ;

REFUSE une déjudiciarisation et la perspective de déserts judiciaires qui priveront le citoyen de l’accès au juge ou des garanties attachées à la présence de l’avocat ;

PREND ACTE des évolutions obtenues par la profession unie et donc du retrait des dispositions relatives à la saisie immobilière et du maintien de la présence de l’avocat dans la procédure de CRPC ;

POURSUIT, malgré l’absence de concertation préalable sur le projet de loi et donc dans un cadre désormais trop contraint, son travail de propositions pour transformer le projet dans le seul intérêt des justiciables ;

MAIS EXIGE du gouvernement d’être immédiatement associé à la rédaction des projets d’ordonnances et de décrets ;

 INVITE les avocats, acteurs de l’Etat de droit républicain, à mobiliser leurs élus locaux et leurs parlementaires, pour garantir la proximité et l’humanité de la justice sur tous les territoires ;

APPELLE à la mobilisation de tous les avocats le mercredi 21 mars prochain, jour annoncé du dépôt du texte au Conseil d’Etat, dans le cadre d’une journée “justice morte” ;

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Fergus Mordacq, AjusteTél. : 06 62 73 74 14

fergus.mordacq@ajuste-communication.fr

17Mar 2018

Une victoire à célébrer en Pays de Savoie Mont-Blanc Mais vigilance et mobilisation sur de nombreux points de la réforme

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Les cinq barreaux de Savoie et de Haute-Savoie se réjouissent de la victoire à laquelle ils ont contribué pour le maintien de la Cour d’appel de Chambéry et des tribunaux de Grande instance d’Albertville, Bonneville et Thonon-les-Bains. Sur ce dernier point cette victoire est sous réserve des modalités et du contenu précis des transferts éventuels de compétences et/ou spécialisations d’un tribunal à l’autre. Les cinq barreaux unis sur ces sujets seront particulièrement attentifs à cette mise en œuvre sur le territoire de Savoie Mont-Blanc. De nouvelles actions sont possibles sur d’autres points du projet qui pourraient porter atteinte aux droits des citoyens.

Une mobilisation de tous, élus de tous bords, professions judiciaires, forces vives et citoyens

Dans ce combat, les cinq barreaux tiennent à remercier l’ensemble des parlementaires et élus locaux des Pays de Savoie Mont-Blanc, de la majorité comme de l’opposition, qui les ont écoutés, compris et soutenus dans leur démarche en interpellant, écrivant et rencontrant la ministre. Ils remercient leurs confrères de la Conférence régionale des barreaux Rhône-Alpes avec qui ils ont travaillé dans l’unité et la cohésion même s’ils regrettent que le barreau de Grenoble les ait quittés pour jouer une partition solitaire peu compréhensible. Ils remercient également l’ensemble des citoyens et des forces vives des pays de Savoie Mont-Blanc qui les ont soutenus à travers leur signature pour le maintien de la Cour d‘appel de Chambéry et des cinq tribunaux de grande instance de son ressort.

L’unité des avocats au niveau national, essentielle à notre combat pour les droits des citoyens

Ce combat a été gagné aussi parce qu’au plan national, nos instances représentatives, la Conférence des Bâtonniers et le Conseil National des Barreaux ont su parler d’une seule voix face à la ministre de la Justice. D’ailleurs, par rapport au texte qui leur a été soumis le 9 mars, leur mobilisation a permis d’obtenir ce vendredi 16 mars des modifications substantielles pour la protection des droits des citoyens dont certains pans auraient pu être mis à mal. C’est ainsi que la Chancellerie vient de confirmer à nos institutions qu’elle retirait du projet de loi la disposition réformant la procédure de saisie immobilière et réintègre l’avocat obligatoire dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Encore une fois il est regrettable que la ministre de la Justice n’ait pas mené une concertation dans les formes et ne nous entende qu’au dernier moment avant de soumettre son projet au Conseil d’Etat.

Notre vigilance reste entière sur le projet de loi qui sera présenté et nous sommes prêts à mener de nouvelles actions dès ce début de semaine si la situation l’exigeait.

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Fergus Mordacq, AjusteTél. : 06 62 73 74 14

fergus.mordacq@ajuste-communication.fr

15Fév 2018

Forte mobilisation des cinq barreaux des pays de Savoie pour la journée nationale

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La réforme en cours de l’organisation territoriale judiciaire prive les citoyens d’un accès normal à la justice en Pays de Savoie et dans toute la France

Les cinq barreaux de Savoie et Haute-Savoie se sont fortement mobilisés le 15 févier 2018 pour la manifestation nationale appelée par la Conférence des Bâtonniers, la Conseil national des barreaux et des syndicats de magistrats et greffiers. À cette occasion, les cinq barreaux des Pays de Savoie ont rappelé leur opposition déterminée à la réforme de l’organisation territoriale judiciaire telle qu’elle est proposée à ce stade. Il en va tout d’abord de l’accès des citoyens à la justice qui seraient fortement pénalisés avec cette réforme. Cela résulte d’une méconnaissance manifeste de la Garde des Sceaux du fonctionnement réel de la justice dans les territoires voire d’un mépris à son égard quand elle dit que les Cour d’appel ne participent pas de la justice de proximité. Il en va également du maintien de la Cour d’appel de Chambéry de plein exercice, sans être inféodée dans le cadre d’une régionalisation et qui saura faire valoir le traité de 1860. Il en va enfin du maintien de tous les tribunaux de grande instance des Pays de Savoie comme Albertville, Bonneville et Thonon-les-Bains.

Une réforme de l’organisation territoriale judiciaire au détriment des citoyens

Pour le maintien de toutes les juridictions de plein exercice en pays de Savoie et dans toute la France

« Aujourd’hui, nous sommes opposés à la régionalisation des cours d’appels et la départementalisation de tribunaux judiciaires qui ne répondent en rien aux exigences d’une justice de proximité et d’un accès normal des citoyens à la justice. Nous nous battons comme l’ensemble de nos confrères pour le maintien de la Cour d’appel de Chambéry de plein exercice comme des 35 autres Cours d’appel en France ainsi que pour le maintien des 164 tribunaux de grande instance dont ceux d’Albertville, Bonneville et Thonon-les-Bains en Pays de Savoie. »

La méconnaissance de la Garde des Sceaux et le déni de droit aux citoyens

« Cette réforme ne tient aucunement compte des citoyens et traduit de la part de la Garde des Sceaux une méconnaissance profonde du fonctionnement de la justice dans les territoires voire un mépris pour celui-ci. N’a-t-elle pas affirmé publiquement, à la stupéfaction générale de tous les avocats présent ce jour-là, qu’elle considérait que les Cours d’appels ne s’inscrivaient pas dans la justice de proximité ! »

Hautes cours, basses cours et citoyens sur le carreau

« De plus nous n’accepterons pas de voir se créer des « Hautes Cours » régionales et des « basses-cours » territoriales dépouillées de presque toutes leurs prérogatives pour créer à terme des déserts judiciaires, des zones d’accès au droit restreint excluant de fait de nombreux citoyens du circuit judiciaire. Ceux-ci se verraient contraints de porter leur contentieux dans d’autres villes plus éloignées multipliant et aggravant ainsi les obstacles géographiques, matériels et financiers d’accès à la justice. Cela toucherait bien entendu les justiciables les plus vulnérables ou les plus en difficulté, qui pourraient être amenés à renoncer à leurs actions.

« Ce principe est exactement le même concernant les tribunaux de grande instance qui doivent continuer d’exister pour assurer au citoyen de pouvoir traiter leurs affaires dans les meilleures conditions. »

Oui à la modernisation sous certaines conditions

« Les barreaux ne rejettent pas le numérique, encore faut-il qu’il soit au service du citoyen réellement. S’il peut simplifier certaines démarches, il ne doit pas empêcher un accès complet à une juridiction de plein exercice de proximité d’une part et d’autre part à un avocat. Il s’agit bien de garantir les droits des citoyens. De plus, Les avocats ne veulent pas d’une justice rendue en appuyant sur un bouton par un simple algorithme. L’humain doit rester au centre de la décision de justice quelles que soient les avancées technologiques dont il nous faudra tenir compte. C’est un vrai débat de société qu’il faut mener qui doit porter une éthique et des valeurs fondamentales et non une réforme au pas de charge. »

Une méthode de concertation déplorable

« Nous dénonçons la méthode de la Garde des sceaux qui est tout sauf une concertation à ce stade, sans aucune transparence, sans que rien ne soit déjà réellement écrit et proposé. Cette « méthode » continue de produire de fortes inquiétudes et interroge sur la bonne foi de la Ministre. Nous en sommes réduits à écouter les rumeurs, les informations confidentielles ce qui entretient notre colère et nos craintes ainsi qu’un stress général pour tous les partenaires de justice et les citoyens ici en Savoie Mont-Blanc et dans tous les territoires français qui connaissent la même situation. »

Une spécificité des Pays de Savoie Mont-Blanc

« Nos travaux de recherche menés font la démonstration de l’existence des actes préparatoires au traité d’adhésion de la Savoie à la France en 1860 et de ce que le maintien de la Cour d’appel de Chambéry de plein exercice a été une condition préalable majeure à ce traité. C’est un argument historique, juridique et constitutionnel que les barreaux des Pays de Savoie Mont-Blanc sauront activer si besoin. »

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22Jan 2018

Huit parlementaires et plus de 20 élus locaux pour débattre de l’avenir de la Cour d’Appel de Chambéry autour de son 1er président, du procureur général et des cinq barreaux de Savoie et Haute-Savoie

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Près de 30 élus dont 5 députés et 3 sénateurs, exécutifs départementaux, présidents d’agglo, maires et adjoints étaient au rendez-vous organisé par les barreaux de Savoie et Haute-Savoie sous la présidence de Michel Allaix, 1er président de la Cour d’Appel de Chambéry et de Brice Robin, Procureur général, pour s’informer et débattre du maintien de la Cour d’Appel de Chambéry. Il s’agissait à cette occasion de décrypter les annonces faites par le gouvernement ainsi que le rapport remis par Messieurs Houillon et Raimbourg sur l’organisation judiciaire et de réaffirmer les positions des cinq barreaux de Savoie et de Haute-Savoie.

Pour les citoyens, une bataille gagnée mais pas la guerre

Aujourd’hui il semble que les barreaux aient gagné une bataille, la ministre de la Justice assurant qu’aucun lieu de justice ne serait supprimé et que le maillage territorial judiciaire serait conservé. Mais qu’est-ce qu’il se cache derrière les mots : socle commun, tribunal unique départemental, tribunal de proximité, numérique qui serait « le cœur du réacteur » de la réforme ; parce que « sans le numérique, la réforme de la justice Française (révolutionnaire) ne serait pas possible » selon la Garde des Sceaux elle même

« Notre mission et notre combat : la défense des droits fondamentaux des citoyens »

Tous les bâtonniers de Savoie et Haute-Savoie le réaffirment avec force par la voix de Catherine Anxionnaz, bâtonnier de Chambéry référent : « nous refusons le risque de voir se créer des déserts judiciaires au même titre qu’il existe aujourd’hui des déserts médicaux. De voir se créer des zones entières où des populations auraient l’impression d’être exclues du circuit juridique normal devenant de fait des citoyens de seconde zone. Ceux-ci se verraient contraints de porter leur contentieux dans d’autres villes plus éloignées multipliant et aggravant ainsi les obstacles géographiques, matériels et financiers d’accès à la justice. Cela toucherait bien entendu les justiciables les plus vulnérables ou les plus en difficulté, qui pourraient être amenés à renoncer à leurs actions.

Tout ça nous inquiète et si nous partageons la volonté de modernisation de la justice, nous, défenseurs de tous les citoyens et souvent des plus faibles, n’accepterons qu’aucun droit des citoyens puisse être amoindri, voire sacrifié sur l’autel de la ‘’modernisation’’ et de la ‘’simplification’’. »

Aujourd’hui 30% des citoyens n’ont pas accès au numérique dont les plus fragiles. Pour d’autres, comment les laisse-t-on seuls devant un écran se débrouiller pour exposer leurs griefs. Les avocats ne veulent pas d’une justice rendue en appuyant sur un bouton par un simple algorithme.

Quelles missions des juridictions pour quel avenir ?

Le rapport Houillon et Raimbourg évoque un socle commun de compétences pour les Cours d’appel, mais dans cette version, ce socle commun est réduit au strict minimum. Le projet de réforme pourrait bien vider de sa substantifique moëlle (c.a.d. la dépouiller de ses activités essentielles de cour de plein exercice) la Cour d’appel de Chambéry qui n’est pas régionale. Le même constat prévaut pour le tribunal de proximité qui serait réduit à un juge unique avec peu de domaines de compétence et une suppression des recours.

De sorte que, quand bien même la Cour d’Appel serait aujourd’hui maintenue, les dispositions législatives ou réglementaires (Exemples : transferts de contentieux hors des ressorts de Savoie et Haute Savoie, gestion et animation régionales) vont amoindrir la situation ou les compétences de la cour d’appel de Chambéry et des juridictions locales. A moyen terme, en raison de la baisse d’activité prévisible, l’existence de la cour et des tribunaux sera de nouveau posée.

« Notre combat est aujourd’hui de conserver le socle actuel de la Cour d’appel de Chambéry et de na pas vider de leur substance les juridictions de proximité », disent à nouveau les cinq barreaux

Les travaux de recherche menés pendant plusieurs mois livrés à l’Elysée, à Matignon, à la Chancellerie ainsi qu’aux rapporteurs Raimbourg et Houillon, font la démonstration de l’existence des actes préparatoires au traité et de ce que le maintien de la Cour d’appel de Chambéry a été une condition préalable majeure au traité de 1860. C’est un argument que les barreaux de Savoie Mont-Blanc sauront activer si besoin.

Des impacts sociaux-économiques et environnementaux pour nos territoires

Des déplacements plus fréquents, des distances plus longues à parcourir, des frais plus importants pour les citoyens, des périodes plus longues d’absence ou d’indisponibilité. Même si cela a l’air transparent, l’accès à la justice de proximité contribue à une qualité de vie, à un environnement favorable au développement, à la fluidité des relations entre les entreprises et entre les entreprises et leurs salariés. À ce titre, les juridictions participent de l’écosystème économique de la Savoie et de la Haute-Savoie, parmi les plus dynamiques de France, en offrant une garantie du respect des droits des hommes comme des entreprises.

Une méthode de concertation contestable

Le timing de Mme Le Garde des Sceaux est une marche forcée ; les concertations se font et/ou se feront au pas de charge. Cette méthode contestable a produit de l’expectative, de la crainte, la transmission d’infos erronées et un stress diffus général pour tous les partenaires de justice et les citoyens ici en Savoie mais dans d’autres territoires français qui connaissent la même situation.

(Liste des parlementaires présents en page suivante)

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Fergus Mordacq, Ajuste
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La liste des parlementaires présents à la table ronde du 22 janvier 2018

Emilie Bonnivard, députée de Savoie

Typhanie Degois, députée de Savoie

Marion Lenne, députée de Haute-Savoie

Martial Saddier, député de Haute-Savoie

Vincent Rolland, député de Savoie

Martine Berthet, sénatrice de Savoie

Loïc Hervé, sénateur de Haute-Savoie,

Jean-Pierre Vial, sénateur de Savoie

De nombreux autres élus étaient présents dont des représentants des deux conseils départementaux et des grandes agglomérations, notamment Grand Annecy, Grand Chambéry et Grand Lac.

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14Déc 2017

Maintien de la Cour d’Appel de Chambéry – Les cinq barreaux des Pays de Savoie Mont-Blanc et 300 avocats interpellent Jacques Toubon

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Ce jeudi 14 décembre, l’ensemble des Bâtonniers de la région Rhône-Alpes étaient représentés pour accueillir Jacques Toubon défenseur des Droits à la Cour d’Appel de Chambéry. À cette occasion, les cinq barreaux de Savoie et Haute-Savoie et plus de 300 avocats ont interpellé le Défenseur des Droits et ex-ministre de la Justice sur le maintien de la Cour d’Appel de Chambéry et la nécessaire concertation pour une justice de proximité moderne et efficace. Celui-ci leur a redit sa vigilance concernant l’accès à la justice de tous les justiciables et qu’il transmettrait leur appel à la Ministre de la Justice.

La Cour d’Appel de Chambéry, un droit et une parole donnée par la France

Conscients des apports que la Savoie a faits à la France au travers de son histoire et de ses engagements citoyens, ils ont rappelé à cette occasion que le maintien de la Cour d’Appel de plein exercice de Chambéry, fille du Sénat de Savoie, a été l’une des conditions du rattachement de la Savoie à la France lors du Traité de 1860. Aucun gouvernement français jusqu’alors n’a remis en cause cette parole donnée par la France, constitutive de son territoire tel que nous le connaissons aujourd’hui.

La Cour d’appel de Chambéry, nécessaire pour une justice de proximité moderne

Surtout, ils l’ont interpellé en tant que Défenseur des Droits sur le risque d’une disparition de la Cour d’Appel de Chambéry pour tous les justiciables des deux départements de Savoie et Haute Savoie dont c’est la plus haute juridiction. Ceux-ci se verraient contraints de porter leur contentieux dans d’autres villes plus éloignées multipliant et aggravant ainsi les obstacles géographiques, matériels et financiers d’accès à la justice. Cela toucherait bien entendu les justiciables les plus vulnérables ou les plus en difficulté, qui pourraient être amenés à renoncer à leurs actions.

La Cour d’appel de Chambéry, au cœur du dynamisme de la Savoie et Haute-Savoie

La Cour d’Appel de Chambéry est la Cour d’Appel des Pays de Savoie Mont-Blanc. À ce titre, elle participe de l’écosystème économique de la Savoie et de la Haute-Savoie, parmi les plus dynamiques de France, en offrant une garantie du respect des droits des hommes comme des entreprises.

 La Cour d’appel de Chambéry, promesse d’avenir pour les pays de Savoie Mont-Blanc

La poursuite du développement de ces deux départements et la possibilité d’unir leurs forces à travers de futurs projets d’organisation territoriale sont conditionnées au maintien de la Cour d’Appel de Chambéry.

Casser la Cour d’Appel de Chambéry, ce serait casser les ambitions des pays de Savoie

Une réelle concertation à mener pour réformer la justice

Les barreaux des pays de Savoie ainsi que la COBRA rappellent leur engagement et leur attachement à moderniser la Justice et à la rendre plus efficace. Cela passe par une concertation pleine et entière. Les barreaux demandent ainsi au gouvernement d’organiser en Savoie et Haute-Savoie et plus largement en Rhône-Alpes, la consultation de l’ensemble des barreaux et des magistrats. Seule cette concertation permettra d’aboutir à une réforme de la Justice et de la carte judiciaire qui réponde aux enjeux de modernité et d’efficacité attendus par tous les justiciables.

Les barreaux sont mobilisés ainsi que nombre de professionnels associés. Ils mobilisent également les responsables politiques et élus des Savoie ainsi que les responsables économiques, chefs d’entreprise et autour d’eux, l’ensemble des Savoyards qui font le dynamisme et la vie de ces deux départements.

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Fergus Mordacq, Ajuste
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