Huit parlementaires et plus de 20 élus locaux pour débattre de l’avenir de la Cour d’Appel de Chambéry autour de son 1er président, du procureur général et des cinq barreaux de Savoie et Haute-Savoie
Près de 30 élus dont 5 députés et 3 sénateurs, exécutifs départementaux, présidents d’agglo, maires et adjoints étaient au rendez-vous organisé par les barreaux de Savoie et Haute-Savoie sous la présidence de Michel Allaix, 1er président de la Cour d’Appel de Chambéry et de Brice Robin, Procureur général, pour s’informer et débattre du maintien de la Cour d’Appel de Chambéry. Il s’agissait à cette occasion de décrypter les annonces faites par le gouvernement ainsi que le rapport remis par Messieurs Houillon et Raimbourg sur l’organisation judiciaire et de réaffirmer les positions des cinq barreaux de Savoie et de Haute-Savoie.
Pour les citoyens, une bataille gagnée mais pas la guerre
Aujourd’hui il semble que les barreaux aient gagné une bataille, la ministre de la Justice assurant qu’aucun lieu de justice ne serait supprimé et que le maillage territorial judiciaire serait conservé. Mais qu’est-ce qu’il se cache derrière les mots : socle commun, tribunal unique départemental, tribunal de proximité, numérique qui serait « le cœur du réacteur » de la réforme ; parce que « sans le numérique, la réforme de la justice Française (révolutionnaire) ne serait pas possible » selon la Garde des Sceaux elle même
« Notre mission et notre combat : la défense des droits fondamentaux des citoyens »
Tous les bâtonniers de Savoie et Haute-Savoie le réaffirment avec force par la voix de Catherine Anxionnaz, bâtonnier de Chambéry référent : « nous refusons le risque de voir se créer des déserts judiciaires au même titre qu’il existe aujourd’hui des déserts médicaux. De voir se créer des zones entières où des populations auraient l’impression d’être exclues du circuit juridique normal devenant de fait des citoyens de seconde zone. Ceux-ci se verraient contraints de porter leur contentieux dans d’autres villes plus éloignées multipliant et aggravant ainsi les obstacles géographiques, matériels et financiers d’accès à la justice. Cela toucherait bien entendu les justiciables les plus vulnérables ou les plus en difficulté, qui pourraient être amenés à renoncer à leurs actions.
Tout ça nous inquiète et si nous partageons la volonté de modernisation de la justice, nous, défenseurs de tous les citoyens et souvent des plus faibles, n’accepterons qu’aucun droit des citoyens puisse être amoindri, voire sacrifié sur l’autel de la ‘’modernisation’’ et de la ‘’simplification’’. »
Aujourd’hui 30% des citoyens n’ont pas accès au numérique dont les plus fragiles. Pour d’autres, comment les laisse-t-on seuls devant un écran se débrouiller pour exposer leurs griefs. Les avocats ne veulent pas d’une justice rendue en appuyant sur un bouton par un simple algorithme.
Quelles missions des juridictions pour quel avenir ?
Le rapport Houillon et Raimbourg évoque un socle commun de compétences pour les Cours d’appel, mais dans cette version, ce socle commun est réduit au strict minimum. Le projet de réforme pourrait bien vider de sa substantifique moëlle (c.a.d. la dépouiller de ses activités essentielles de cour de plein exercice) la Cour d’appel de Chambéry qui n’est pas régionale. Le même constat prévaut pour le tribunal de proximité qui serait réduit à un juge unique avec peu de domaines de compétence et une suppression des recours.
De sorte que, quand bien même la Cour d’Appel serait aujourd’hui maintenue, les dispositions législatives ou réglementaires (Exemples : transferts de contentieux hors des ressorts de Savoie et Haute Savoie, gestion et animation régionales) vont amoindrir la situation ou les compétences de la cour d’appel de Chambéry et des juridictions locales. A moyen terme, en raison de la baisse d’activité prévisible, l’existence de la cour et des tribunaux sera de nouveau posée.
« Notre combat est aujourd’hui de conserver le socle actuel de la Cour d’appel de Chambéry et de na pas vider de leur substance les juridictions de proximité », disent à nouveau les cinq barreaux
Les travaux de recherche menés pendant plusieurs mois livrés à l’Elysée, à Matignon, à la Chancellerie ainsi qu’aux rapporteurs Raimbourg et Houillon, font la démonstration de l’existence des actes préparatoires au traité et de ce que le maintien de la Cour d’appel de Chambéry a été une condition préalable majeure au traité de 1860. C’est un argument que les barreaux de Savoie Mont-Blanc sauront activer si besoin.
Des impacts sociaux-économiques et environnementaux pour nos territoires
Des déplacements plus fréquents, des distances plus longues à parcourir, des frais plus importants pour les citoyens, des périodes plus longues d’absence ou d’indisponibilité. Même si cela a l’air transparent, l’accès à la justice de proximité contribue à une qualité de vie, à un environnement favorable au développement, à la fluidité des relations entre les entreprises et entre les entreprises et leurs salariés. À ce titre, les juridictions participent de l’écosystème économique de la Savoie et de la Haute-Savoie, parmi les plus dynamiques de France, en offrant une garantie du respect des droits des hommes comme des entreprises.
Une méthode de concertation contestable
Le timing de Mme Le Garde des Sceaux est une marche forcée ; les concertations se font et/ou se feront au pas de charge. Cette méthode contestable a produit de l’expectative, de la crainte, la transmission d’infos erronées et un stress diffus général pour tous les partenaires de justice et les citoyens ici en Savoie mais dans d’autres territoires français qui connaissent la même situation.
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Contact presse
Fergus Mordacq, Ajuste
fergus.mordacq@ajuste-communication.fr
Tél. : 06 62 73 74 14
La liste des parlementaires présents à la table ronde du 22 janvier 2018
Emilie Bonnivard, députée de Savoie
Typhanie Degois, députée de Savoie
Marion Lenne, députée de Haute-Savoie
Martial Saddier, député de Haute-Savoie
Vincent Rolland, député de Savoie
Martine Berthet, sénatrice de Savoie
Loïc Hervé, sénateur de Haute-Savoie,
Jean-Pierre Vial, sénateur de Savoie
De nombreux autres élus étaient présents dont des représentants des deux conseils départementaux et des grandes agglomérations, notamment Grand Annecy, Grand Chambéry et Grand Lac.
