Forte mobilisation des cinq barreaux des pays de Savoie pour la journée nationale
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La réforme en cours de l’organisation territoriale judiciaire prive les citoyens d’un accès normal à la justice en Pays de Savoie et dans toute la France
Les cinq barreaux de Savoie et Haute-Savoie se sont fortement mobilisés le 15 févier 2018 pour la manifestation nationale appelée par la Conférence des Bâtonniers, la Conseil national des barreaux et des syndicats de magistrats et greffiers. À cette occasion, les cinq barreaux des Pays de Savoie ont rappelé leur opposition déterminée à la réforme de l’organisation territoriale judiciaire telle qu’elle est proposée à ce stade. Il en va tout d’abord de l’accès des citoyens à la justice qui seraient fortement pénalisés avec cette réforme. Cela résulte d’une méconnaissance manifeste de la Garde des Sceaux du fonctionnement réel de la justice dans les territoires voire d’un mépris à son égard quand elle dit que les Cour d’appel ne participent pas de la justice de proximité. Il en va également du maintien de la Cour d’appel de Chambéry de plein exercice, sans être inféodée dans le cadre d’une régionalisation et qui saura faire valoir le traité de 1860. Il en va enfin du maintien de tous les tribunaux de grande instance des Pays de Savoie comme Albertville, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Une réforme de l’organisation territoriale judiciaire au détriment des citoyens
Pour le maintien de toutes les juridictions de plein exercice en pays de Savoie et dans toute la France
« Aujourd’hui, nous sommes opposés à la régionalisation des cours d’appels et la départementalisation de tribunaux judiciaires qui ne répondent en rien aux exigences d’une justice de proximité et d’un accès normal des citoyens à la justice. Nous nous battons comme l’ensemble de nos confrères pour le maintien de la Cour d’appel de Chambéry de plein exercice comme des 35 autres Cours d’appel en France ainsi que pour le maintien des 164 tribunaux de grande instance dont ceux d’Albertville, Bonneville et Thonon-les-Bains en Pays de Savoie. »
La méconnaissance de la Garde des Sceaux et le déni de droit aux citoyens
« Cette réforme ne tient aucunement compte des citoyens et traduit de la part de la Garde des Sceaux une méconnaissance profonde du fonctionnement de la justice dans les territoires voire un mépris pour celui-ci. N’a-t-elle pas affirmé publiquement, à la stupéfaction générale de tous les avocats présent ce jour-là, qu’elle considérait que les Cours d’appels ne s’inscrivaient pas dans la justice de proximité ! »
Hautes cours, basses cours et citoyens sur le carreau
« De plus nous n’accepterons pas de voir se créer des « Hautes Cours » régionales et des « basses-cours » territoriales dépouillées de presque toutes leurs prérogatives pour créer à terme des déserts judiciaires, des zones d’accès au droit restreint excluant de fait de nombreux citoyens du circuit judiciaire. Ceux-ci se verraient contraints de porter leur contentieux dans d’autres villes plus éloignées multipliant et aggravant ainsi les obstacles géographiques, matériels et financiers d’accès à la justice. Cela toucherait bien entendu les justiciables les plus vulnérables ou les plus en difficulté, qui pourraient être amenés à renoncer à leurs actions.
« Ce principe est exactement le même concernant les tribunaux de grande instance qui doivent continuer d’exister pour assurer au citoyen de pouvoir traiter leurs affaires dans les meilleures conditions. »
Oui à la modernisation sous certaines conditions
« Les barreaux ne rejettent pas le numérique, encore faut-il qu’il soit au service du citoyen réellement. S’il peut simplifier certaines démarches, il ne doit pas empêcher un accès complet à une juridiction de plein exercice de proximité d’une part et d’autre part à un avocat. Il s’agit bien de garantir les droits des citoyens. De plus, Les avocats ne veulent pas d’une justice rendue en appuyant sur un bouton par un simple algorithme. L’humain doit rester au centre de la décision de justice quelles que soient les avancées technologiques dont il nous faudra tenir compte. C’est un vrai débat de société qu’il faut mener qui doit porter une éthique et des valeurs fondamentales et non une réforme au pas de charge. »
Une méthode de concertation déplorable
« Nous dénonçons la méthode de la Garde des sceaux qui est tout sauf une concertation à ce stade, sans aucune transparence, sans que rien ne soit déjà réellement écrit et proposé. Cette « méthode » continue de produire de fortes inquiétudes et interroge sur la bonne foi de la Ministre. Nous en sommes réduits à écouter les rumeurs, les informations confidentielles ce qui entretient notre colère et nos craintes ainsi qu’un stress général pour tous les partenaires de justice et les citoyens ici en Savoie Mont-Blanc et dans tous les territoires français qui connaissent la même situation. »
Une spécificité des Pays de Savoie Mont-Blanc
« Nos travaux de recherche menés font la démonstration de l’existence des actes préparatoires au traité d’adhésion de la Savoie à la France en 1860 et de ce que le maintien de la Cour d’appel de Chambéry de plein exercice a été une condition préalable majeure à ce traité. C’est un argument historique, juridique et constitutionnel que les barreaux des Pays de Savoie Mont-Blanc sauront activer si besoin. »
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Contact presse
Fergus Mordacq, Ajuste
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